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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Avant de payez en ligne,
vous devez lire les conditions générales de vente.

PREAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de conseil sur le site Internet www.voyant-pascal.com

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées " Conditions ") sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique acquérant la Prestation de conseil par le biais du Site

Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur une ou plusieurs Prestation sous la forme d’une consultation téléphonique et accepté par le Vendeur en application des Conditions

Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l'insu de celui-ci, au cours d'une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l'appliquette peut enregistrer sur le disque de l'utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.

Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Partie(s) : L'Acheteur et/ou le Vendeur.

Prestation : service proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.

Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l'adresse http://www.voyant-pascal.com sur lequel le Vendeur propose les Prestations à la vente

Vendeur :

Société : PARCHEMIN

Nom commercial : PASCAL

Forme juridique : SARL au capital de 9 000 €

Adresse : 43 B RUE DU PRESBYTERE, 97410 SAINT PIERRE - France

Numéro de Siret : 432 962 942 00038

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 56432962942

Contact : pascal.voyant@gmail.com

proposant les Prestations à la vente par le biais du Site

ARTICLE 2 - OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des Prestations par le biais du Site.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions s'appliquent à toutes les ventes de Prestations par le Vendeur à l'Acheteur, effectuées par le biais du Site.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu'après acceptation préalable des Conditions par l'Acheteur.

ARTICLE 4 - COMMANDE

L'Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.

L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

Ces informations feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la consultation.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l'acceptation de leurs termes.

L'Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables le temps de l'affichage sur le Site

Afin de passer la Commande, l'Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est formé lorsque l'Acheteur clique sur la case à cocher " je reconnais avoir lu et accepté sans réserves les Conditions Générales de Vente. " lors de la confirmation de sa Commande via l'écran " Payez en ligne votre consultation ".

Jusqu'à cette étape finale, l'Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

En cas d’impossibilité de réaliser la consultation dans le mois du règlement, le remboursement s'effectuera par chèque.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Les prix des Prestations indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Prestations présentés sur le Site.

Toutefois, les Prestations seront facturées à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le règlement de la Commande s'effectuera :

- Par carte bancaire : via le site sécurisé de la Banque Populaire Lorraine Champagne. Le paiement validera la Commande et enclenchera son traitement par le Vendeur en vue de la prise de rendez-vous.

- Par chèque : la Commande sera validée lors de la réception du chèque et enclenchera son traitement par le Vendeur en vue de la prise de rendez-vous.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l'Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la Commande.

ARTICLE 6 - CONSULTATION

La Prestation sera réalisée lors d’une consultation téléphonique au numéro indiqué par l'Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

La date et l’heure de la consultation seront fixées suite à une prise de rendez-vous entre l’Acheteur et le vendeur.

Si la consultation n’a pas lieu à la date et à l’heure du rendez-vous plus 15 minutes, elle sera considérée comme annulée.

Si l’Acheteur ne peut honorer la date et l’heure du rendez-vous, il devra avertir le Vendeur au moins deux heures avant l’heure convenue. Si c’est le cas, un autre rendez-vous sera pris en fonction des disponibilités de l’Acheteur et du Vendeur. A moins de deux heures du début de consultation, la consultation sera considérée comme annulée.

En cas de première annulation de la consultation, un autre rendez-vous sera pris en fonction des disponibilités de l’Acheteur et du Vendeur. En cas de deuxième annulation de la consultation, elle sera considérée comme perdue. L’Acheteur devra repayer une autre Prestation pour pouvoir reprendre un autre rendez-vous.

La durée d’une consultation est fixée à environ 30 minutes. Elle ne saurait en aucun cas excéder une durée de 50 minutes. Au-delà du temps imparti, l’Acheteur pourra, s’il le désire, passer une nouvelle Commande qui fera l’objet d’un nouveau rendez-vous.

ARTICLE 7 - ANNULATION - RETRACTATION - REMBOURSEMENT

L'Acheteur dispose de la faculté d'annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.

Jusqu'au moment du rendez-vous moins 2 heures, l’Acheteur peut annuler la Commande.

Si l'Acheteur fait usage de ce droit d’annuler la Commande, il sera remboursé par chèque dans les 30 jours qui suivent l’annulation.

Pour exercer ses droits d'annulation de la Commande, l'Acheteur doit envoyer un Courriel à l'adresse suivante : pascal-voyant@gmail.com

Ce Courriel devra explicitement rappeler le nom et prénom de l’Acheteur.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Aucune annulation ne pourra se faire après les deux heures qui précédent le début du rendez-vous.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur ou à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage de la Prestation.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur.

L'Acheteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L'Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n'est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Le destinataire de ces données ainsi recueillies est le Vendeur.

Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

L'Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l'Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées jusqu'à effacement des Cookies par l'Acheteur

L'implantation d'un Cookie a pour but d'enregistrer des informations afin qu'elles puissent être lues lors des prochaines visites de l'Acheteur sur le Site et ainsi d'éviter à l'Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ses visites.

Toutefois, l'Acheteur dispose de la faculté de s'opposer à l'enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :

- Pour Mozilla Firefox :

Choisir le menu "outil " puis "Options"

Cliquer sur l'icône "vie privée"

Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent

- Pour Microsoft Internet Explorer 6.00 et supérieur :

choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")

sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

- Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

cliquer sur l'onglet "Confidentialité"

Personnaliser le niveau à l'aide du curseur

- Pour Netscape 6.X et 7. X :

choisir le menu "Edition" - "Préférences"

Confidentialité et Sécurité

Cookies

- Pour Opéra 6.0 et au-delà :

choisir le menu "Fichier" - "Préférences"

Vie Privée

L'Acheteur a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

Il a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par le Vendeur ou par le responsable d'un traitement ultérieur.

L'Acheteur, s'il justifie de son identité, a le droit d'interroger le Vendeur en vue d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.

L'Acheteur est informé qu'une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

L'Acheteur, s'il justifie de son identité, a également le droit d'exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d'exercer ce droit, l'Acheteur enverra un Courriel au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse suivante : pascal.voyant@gmail.com

Lorsque l'Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l'Acheteur, qu'il a bien procédé aux opérations exigées.

L'Acheteur est informé qu'en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'Acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'Acheteur est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 11 - CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.

ARTICLE 12 - INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

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